Übersetzung für "autonomie organisationnelle " (Französisch → Deutsch) :

autonomie organisationnelle | autonomie d'organisation | autonomie en matière d'organisation

capacité de résilience organisationnelle | résistance organisationnelle | 6ZRI | résilience organisationnelle

dispositif organisationnel | disposition organisationnelle | modalité d’organisation

élaborer une structure organisationnelle

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix

autonomie [ autonomie locale | autonomie régionale ]

organisationnel (-> créer les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires [in rechtlicher und organisatorischer Hinsicht die noetigen Vorausssetzungen schaffen] pour assurer la continuité de la conduite de l'Etat. [L'emploi, Chancellerie])

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]

L'autonomie organisationnelle des communautés religieuses relève en effet de la protection de la liberté de religion qui comprend, entre autres, la liberté d'exprimer sa religion, soit seul, soit avec d'autres, et qui est protégée tant par les articles 19 et 21, alinéa 1, de la Constitution que par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ces agences présentent quelques caractéristiques formelles communes : elles ont été instituées par voie réglementaire en vue d'exécuter des tâches bien déterminées dans leur acte de création, possèdent la personnalité juridique et bénéficient d'une certaine autonomie organisationnelle et financière.

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les ca ...[+++]pacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».

La disposition en cause tend dès lors à assurer le respect de l'autonomie organisationnelle des communautés religieuses, qui est un objectif découlant de l'article 21, alinéa 1, de la Constitution.