Übersetzung für "autorisation d'accès au réseau " (Französisch → Deutsch) :

En l'occurrence, il n'est pas établi que les dispositions attaquées rendraient impossible ou exagérément difficile l'exercice par l'autorité fédérale de sa compétence en matière d'énergie et en particulier de sa compétence pour régler la flexibilité commerciale d'accès au réseau, laquelle, comme il est dit en B.5.4, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions attaquées.

Si l'article 9.2 de la directive ' service universel ' prévoit effectivement une possibilité de formules tarifaires spécifiques pour les prestations strictement énumérées aux articles 4, 5 et 6 de la même directive (qui ne visent pas la téléphonie mobile, ni les services Internet), son article 9.3 est formulé de manière beaucoup plus souple, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de ' veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ', et ce sans plus lier la prestation de cette ' aide ' à l'une des composantes du service universel énumérées à l'article 4 de la ...[+++]directive (accès au réseau, service de téléphonie fixe, cabines publiques, annuaires et renseignements téléphoniques).

1. Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.

(9) «point d'accès sans fil à portée limitée», un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente.

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour po ...[+++]uvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence.

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et ...[+++] plans d’extension de réseau en conséquence.