Lorsque, en l'absence de poursuites pénales, l'infraction fait l'objet d'une procédure de sanction administrative, l'amende administrative alternative doit être prononcée par le Collège d'environnement, qui est l'autorité compétente en dernier ressort, dans le même délai de cinq ans.
Wenn der Verstoß ohne Strafverfolgung Gegenstand eines Verfahrens der administrativen Sanktion ist, muss die alternative administrative Geldbuße innerhalb derselben Frist von fünf Jahren durch das Umweltkollegium ausgesprochen werden, das die in letzter Instanz zuständige Behörde ist.