4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du p
résent article, une autorité compétente enregistre un opérateur professionnel sans qu'il sou
mette une demande d'enregistrement si celui-ci est enregistré conformément à l'article 6, paragraphe 5, troisième alinéa, à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 13 quater, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/29/CE ou aux règ
les phytosanitaires nationales, et si elle dispose de tous l
...[+++]es éléments énoncés au paragraphe 2 du présent article.