Übersetzung für "avec 20 " (Französisch → Deutsch) :

«Au plus tard le 20 octobre 2006, le 20 janvier 2007, le 20 avril 2007 et le 20 juillet 2007, le 20 octobre 2007, le 20 janvier 2008 et le 20 avril 2008, les entreprises agréées conformément aux articles 7 et 8 du présent règlement ainsi que les transformateurs agréés conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 communiquent à la Commission les prix établis conformément à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement au cours des trois mois précédents».

Art. 8. A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 7 novembre 1988, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « conformément à l'article 2 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1, § 1, alinéa 1, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages »; 2° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « conformément à l'article 3 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1, § 1, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages »; 3° dans le ...[+++]paragraphe 1, alinéa 4, les mots « sur la base des articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots « sur base de l'article 1, § 1, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages »; 4° dans le paragraphe 2, les mots « conformément à l'article 2 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1, § 1, alinéa 1, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages »; 5° dans le paragraphe 2, les mots « conformément à l'article 3 » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 1, § 1, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages ».

Art. 3. Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, les installations de gestion des déchets sont partiellement ou totalement dédiées à la gestion : 1° des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages; 2° des déchets visés aux rubriques 20 03 02 et 20 03 03 ainsi que ceux visés aux rubriques 20 02 01, 20 03 01 et 20 03 07 pour autant qu'ils proviennent d'administrations, de l'annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets; 3° des déchets hospitaliers et de soins de santé de classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé; ...[+++]4° des déchets pour lesquels la gestion fait l'objet d'une subvention régionale dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Lorsqu'une étude détaillée indique la présence d'une pollution orpheline, une étude de risque relative à cette pollution doit être réalisée à charge de l'exploitant du site concerné par la pollution, si celle-ci a été engendrée après le 20 janvier 2005 ou du titulaire de droits réels sur le terrain concerné par la pollution, si celle-ci a été engendrée avant le 20 janvier 2005 ou, si elle a été engendrée après le 20 janvier 2005, en absence d'exploitant sur ce terrain (article 20, § 1).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 juin 2015 en cause du ministère public contre Peter Platteeuw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2015, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Ypres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par l'article 19, 5°, de ...[+++] la loi du 7 février 2003, M.B. 25 février 2003, et modifié par l'article 10, 6°, de la loi du 20 juillet 2005, M.B. 11 août 2005, viole-t-il dans sa forme actuelle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est interprété en ce sens qu'il prévoit la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée du vendredi à 20 heures au dimanche à 20 heures et à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même, pour les prévenus qui travaillent pendant les jours de la semaine, alors que la possibilité de subir une déchéance du droit de conduire limitée à certains jours de la semaine n'est pas prévue pour les défendeurs qui travaillent le week-end ?

La question préjudicielle concerne l'article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière, qui dispose : « Sauf dans le cas visé à l'article 37/1, alinéa 1, ou lorsqu'il subordonne la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des examens visés au § 3, le juge peut ordonner, à l'égard de tout conducteur détenteur d'un permis de conduire ou d'un titre qui en tient lieu, que la déchéance effective sera mise en exécution uniquement : - du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures; - à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié même ».