Übersetzung für "avocat " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KONVERT INTERIM VLAANDEREN (G/A. 220.220/XIV-37.188), la S.A. MANPOWER BELGIUM (G/A. 220.221/XIV-37.187), la S.A. SYNERGIE BELGIUM (G/A. 220.224/XIV-37.190) et la S.A. GLOBAL PORT TRAINING (G/A. 220.245/XIV-37.196), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, la S.A. KATOEN NATIE BULK TERMINALS et la S.A. LOGISPORT, ayant élu domicile chez Mes Martin LEBBE et Erwin SIMONS, avocats, ayant leur cabinet ...[+++] à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106 (G/A. 220.181/XIV-37.182), la S.A. MIDDLEGATE EUROPE, ayant élu domicile chez Me. Jean-Sébastien SABLON, avocat, ayant son cabinet à 8020 Oostkamp, Brugsestraat 44b (G/A. 220.223/XIV-37.189), la S.A. AIB, ayant élu domicile chez Me. Wouter DERVEAUX, avocat, ayant son cabinet à 8530 Harelbeke, Kortrijksesteenweg 387 (G/A. 220.228/XIV-37.191), la S.C. MVH LOGISTICS EN STUWADORING, ayant élu domicile chez Me. Stefanie KEYSER, avocat, ayant son cabinet à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat (G/A. 220.229/XIV-37.193) et la S.A. VIVALDIS INTERIM (G/A. 220.327/XIV-37.203) ont demandé les 5, 9, 10 et 12 septembre 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 10 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2015 et parvenue au greffe le 2 juin 2015, la SA de droit public « Belgacom », assistée et représentée par Me H. De Bauw, Me B. Martel et Me B. Lombaert, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 144 à 151 du décret-programme de la Région wallonne du 12 décembre 2014 « portant des mesures diverses li ...[+++]ées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité » (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition), ainsi que de l'article de base 36 01 90 de la division organique 17 du secteur I du titre I du tableau annexé au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (publié au Moniteur belge du 19 décembre 2014, deuxième édition). b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 144 à 148 et 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 précité et des articles 144 à 148, 150 et 151 du même décret-programme ont été introduits respectivement par la SA « Mobistar », assistée et représentée par Me X. Thiebaut, avocat au barreau de Liège, et la SA « BASE Company », assistée et représentée par Me A. Verheyden et Me S. Champagne, avocats au barreau de Bruxelles, et Me W. Derijcke, avocat à la Cour de cassation.

Art. 3. § 1. L'assistance en justice prend l'une des formes suivantes : 1° la prise en charge, selon le tarif horaire habituel de l'avocat et à concurrence d'un tarif maximal de 150 euros H.T.V.A. par heure, des honoraires de l'avocat choisi par le membre du personnel, ainsi que des frais exposés par l'avocat dans la mesure où ils sont nécessaires à la défense des intérêts du membre du personnel; 2° à défaut, l'assistance gratuite d'un avocat choisi et désigné par l'administration.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE DE LOUVAIN et la COMMUNE DE HAACHT, ayant élu domicile chez Me Bert BEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Justus Lipsiusstraat 24 (G/A. 219.087/X-16.597), la VILLE DE VILVORDE, ayant élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, ayant son cabinet à 2980 Sint-Antonius-Zoersel, Handelslei 60 (G/A. 219.089/X-16.599), la S.A. ALCOVIL, ayant élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27 (G/A. 219. ...[+++]093/X-16.600), l'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, l'A.S.B.L. BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU et l'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 68-70 (G/A. 219.094/X-16.601), la S.P.R.L. CHANTAL, la S.P.R.L. LINGERIE CLAIRE, Patrick VERCAMMEN, la S.P.R.L. BELGE, la S.P.R.L. BOEKHANDEL SALVATOR, la S.P.R.L. COSMA, la S.P.R L. LENAERTS, la S.P.R.L. SJAMPION JEANS, Geeraard MILIS, l'A.S.B.L.

7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation de l'article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), publiée au Moniteur belge du 19 août 2014, a été introduit par Wim Raeymaekers. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier ...[+++]2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015, des recours en annulation de l'article 17 de la même loi, ont été introduits par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », Peter Luypaers et Isabelle Cooreman et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand. d. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015 et le 23 février 2015, des recours en annulation du même article de la même loi ont été introduits par Roussana Bardarska, assistée et représentée par Me H. Van de Cauter, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », assistée et représentée par Me L. Misson, avocat au barreau de Liège.