Übersetzung für "base kilométrique " (Französisch → Deutsch) :

tarification à base constante | tarification à base kilométrique | tarification kilométrique

tarif à base constante | tarif à base kilométrique | tarif kilométrique

taxe kilométrique

compteur kilométrique

compteur kilométrique

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données

Art. 15. L'article 110 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.05 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique » et de l'AB 01.06 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du pr ...[+++]ogramme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique».

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgiqu ...[+++]e; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Le tarif TZ exprimé en centimes d'euros par kilomètre : - est construit sur la base d'une redevance d'infrastructure; - et est déterminé selon la formule suivante : TZ = F x (BT + a x A + b x G + c x EN + d x ET + e x EP) où : 1° F = un facteur égal à : - 1, pour les zones tarifaires qui comprennent les routes ou les segments des routes, pour l'utilisation desquelles un prélèvement kilométrique est dû; et - 0 pour les autres routes ou segments de route; 2° BT = le tarif de base du prélèvement kilométrique; 3° A = une variable en f ...[+++]onction du type de route : - autoroutes et rings autoroutiers; - autres routes Régionales; 4° G = une variable en fonction de la catégorie de poids du véhicule, déterminée selon la masse maximale autorisée : - masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes; - masse maximale autorisée supérieure ou égale à 12 tonnes et inférieure ou égale à 32 tonnes; - masse maximale autorisée supérieure à 32 tonnes; 5° EN = une variable en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule (classification selon la norme classe Euro); 6° ET = une variable en fonction du moment; 7° EP = une variable en fonction du lieu; 8° a, b, c, d et e = les facteurs qui influent sur le poids de A, G, EN, ET et EP dans le cadre du calcul de TZ.

Dans le cas où la part du coût du (des) véhicule(s) privé(s) correspondant à son (leur) utilisation aux fins de l'exploitation est déterminée de façon forfaitaire (sur la base, par exemple, d'un forfait kilométrique), les montants correspondants sont indiqués sous ce code.