rapport de dépendance (d'une société) (-> expl.: Une société est dominée [beherrscht] par la personne ou le groupe de personnes qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des voix ou qui exerce sur elle, d'une autre manière reconnaissable, une influence déterminante. [note 27 de l'art. 4 CDB])
Beherrschungsverhaeltnis