Übersetzung für "bien à temps partagé " (Französisch → Deutsch) :

La confirmation de la capacité civile de la femme mariée ne s'imposait en effet qu'en ce qui concerne la gestion de la communauté et des biens propres (articles 1415 à 1426 du Code civil) et en ce qui concerne la question, qui y est indissolublement liée, du règlement des dettes communes et des droits des créanciers (articles 1408 à 1414 du Code civil), et elle n'exigeait dès lors pas nécessairement l'application des règles régissant la liquidation et le partage du régime matrimonial.

L'application de l'article 1471 ancien du Code civil aux époux qui se sont mariés avant le 28 septembre 1976 sous le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, est pertinente au regard de l'objectif poursuivi par la loi du 14 juillet 1976 en général et les dispositions transitoires relatives à la liquidation et au partage en particulier.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de D.O. contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 3°, de l'article 3 (' Dispositions transitoires ') et 47 de l'article 4 (' Dispositions abrogatoires et modificatives ') de la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, vi ...[+++]olent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux catégories d'époux qu'ils visent, en particulier les époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège ?

En raison de ce choix, sur lequel il n'a aucun contrôle, et de l'indemnité d'occupation qui en résulte, il est confronté à une charge plus lourde que celle qui lui incomberait en raison de la jouissance indivise en nature du bien, alors que, dans le cas d'une indivision volontaire, il ne dispose pas de la possibilité de demander le partage de la copropriété en vertu de l'article 815 du Code civil (Cass. 20 septembre 2013, Pas., 2013, n° 467).

Par exemple, la nouvelle directive s’applique également aux contrats d’utilisation à temps partagé (accords aux termes desquels le consommateur achète le droit d'utiliser un logement, tel qu'un appartement dans un lieu de vacances, pendant certaines périodes) d'une durée comprise entre un et trois ans, ainsi qu'aux produits permettant au consommateur d' utiliser, à des fins de logement, différents types de biens meubles (tels que des caravanes et des bateaux de croisière ou des péniches).

En particulier, la nouvelle directive a étendu la protection des consommateurs à de nouveaux produits de vacances, par exemple les contrats d’utilisation à temps partagé prévus pour une période de moins de trois ans, les contrats de revente de multipropriété, les régimes d’échange de droits d’utilisation à temps partagé, et les produits de vacances à long terme tels que la participation à des clubs de vacances à tarifs préférentiels.