Übersetzung für "bénéficiaire de l'aide " (Französisch → Deutsch) :

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

acquéreur | acquéreuse | bénéficiaire | bénéficiaire de la prestation | destinataire | destinataire de la prestation

bénéficiaire effectif | propriétaire bénéficiaire

informer des bénéficiaires de subventions

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

aider des bénéficiaires de subventions

communiquer avec les bénéficiaires de prestations

Article 1. Pour 2017, les avances sont versées aux bénéficiaires des aides à concurrence de 70 pourcents pour les paiements directs énumérés à 1'annexe I du Règlement (UE) n° 1307/2013 et jusqu'à 85 pourcents pour 1'aide accordée au titre du développement rural visé à l' article 67, § 2, du règlement (UE) n° 1306/2013, conformément à la décision d'exécution de la Commission du 31 août 2017 autorisant la Belgique, la République Tchèque, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal et la Finlande à déroger, pour l'année 2017, à l'article 75, § 1, alinéa 3, du Règlement ...[+++](UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux en dérogation de :

« Art. D.260/3. Sauf dans les cas où la réparation est organisée par une législation particulière ou par des conventions internationales et à défaut de toute autre intervention financière, le Gouvernement alloue au bénéficiaire une aide financière destinée à réparer le dommage direct, matériel et certain causé par une calamité agricole à un bien agricole situé en Région wallonne.

Les bénéficiaires des aides visées au chapitre 4 : 1° marquent physiquement les îlots de conservation visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 sur le terrain, selon les modalités de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014; 2° marquent physiquement sur le terrain les arbres morts et les arbres d'intérêt biologique visés à l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 2011, selon les modalités de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014. § 2.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes ...[+++]de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?