- « L'article 111, alinéa 3, du CWATU
PE qui, aux fins de production d'électricité, permet de
déroger au plan de secteur dans une zone contigüe, en faveur de modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire, est-il conforme aux articles 7bis, 10, 11 et 23 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas une telle dérogation en faveur de modules micro- et mini-éoliens et dont la source d'énergie est exclusiv
...[+++]ement éolienne et qui répondraient aux mêmes conditions restrictives de dérogation au plan de secteur que celles stipulées par l'article 111, alinéa 3, en faveur des modules de production de chaleur ou d'électricité d'origine solaire ?
vom Sektorenplan abzuweichen, in Übereinstimmung mit den Artikeln 7bis, 10, 11 und 23 der Verfassung, indem er eine solche Abweichung nicht ermöglicht zugunsten der Mikro- und Miniwindradmodule, deren ausschließliche Energiequelle der Wind ist und die dieselben einschränkenden Bedingungen für die Abweichung vom Sektorenplan erfüllen würden wie die in Artikel 111 Absatz 3 erwähnten Bedingungen zugunsten der Module zur Erzeugung von Strom oder Hitze, deren Energiequelle die Sonne ist?
