Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des
personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter p
...[+++]our pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In dieser Mitteilung stellt die Kommission auch fest, dass Eurodac nach dem Grundsatz der Verhältnismäßigkeit nur abgefragt werden darf, wenn ein überwiegendes öffentliches Sicherheitsinteresse besteht, d. h. wenn die von dem Straftäter oder Terroristen begangene Straftat so gravierend ist, dass die Abfrage einer Datenbank, in der Personen ohne kriminelle Vergangenheit registriert sind, gerechtfertigt ist; die Schwelle für die Abfrage von Eurodac durch die für die innere Sicherheit zuständigen Behörden müsse deshalb stets signifikant höher sein als die Schwelle für die Abfrage strafrechtlicher Datenbanken.
