Au regard du point (a) du premier alinéa, un fonds de capital-risque éligible n'est pas établi dans un pays tiers qui se présente comme un centre financier extraterritorial ou qui se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable.
Was Unterabsatz 1 Punkt a betrifft, ist ein qualifizierter Risikokapitalfonds nicht in einem Drittland ansässig, das als extraterritoriales Finanzzentrum für sich wirbt oder in dem es keine nominalen Steuern gibt, keinen wirksamen Informationsaustausch mit ausländischen Steuerbehörden, keine ausreichende Transparenz in den rechtlichen, gerichtlichen und administrativen Bestimmungen oder kein Erfordernis der Präsenz im Inland.
