C
onformément à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et h), du règlement d'exemption par catégorie, la notion de "technologie" couvre les brevets et demandes de brevets, les modèles d'utilité et demandes de modèles d'utilité, les droits de dessin, les droits d'obtention végétale, les topographies de produits se
mi-conducteurs, les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d'autres produits pour lesquels de
tels certificats de protection supplémen ...[+++]taire peuvent être obtenus, les droits d'auteur sur logiciel et le savoir-faire.
Gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben b) und h) TT-GVO umfasst der Begriff "Technologie" Patente und Patentanmeldungen, Gebrauchsmuster und Gebrauchsmusteranmeldungen, Geschmacksmuster, Sortenschutzrechte, Topographien von Halbleitererzeugnissen, ergänzende Schutzzertifikate für Arzneimittel oder andere Erzeugnisse, für die solche ergänzenden Schutzzertifikate vergeben werden können, Software-Rechte sowie Know-how.