Pour l'application du présent titre, l'on entend par : [...] 3° ' distributeur ' : toute personne physique ou morale, à l'exception du détaillant, établie dans l'Union européenne, qui met à disposition des détaillants ou des utilisateurs finaux des dispositifs; 4° ' détaillant ' : toute personne physique ou morale qui fournit des dispositifs à des consommateurs, à savoir toute personne physique qui acquiert ou utilise des dispositifs exclusivement à des fins non profession
nelles; [...] 9° ' chiffre d'affaires de dispositifs méd
icaux ' : chiffre d'affaires tel que d ...[+++]éfini en vertu de l'article 92 du Code des sociétés mais limité à la partie relative à la vente et à la mise à disposition de dispositifs médicaux tels que visés au 11°, y compris des dispositifs médicaux tels que visés aux 13° et 15°, de détaillants et utilisateurs finaux en Belgique; 10° ' chiffres d'affaires total ' : dernier chiffre d'affaires connu réalisé par l'entreprise au cours d'une période imposable qui précède l'année de cotisation telle que cette période est définie en matière d'impôts sur les revenus; [...].Vertreiber ': jede in der Europäischen Union niedergelassene juristische oder natürliche Person, mit Ausnahme der Einzelhändler, die Einzelhändlern oder Endnutzern Hilfsmittel zur Verfügung stellt, 4'. Einzelhändler ': jede juristische oder natürliche Person, die Verbrauchern - das heißt natürlichen Personen, die Hilfsmittel ausschl
ießlich zu nicht beruflichen Zwecken erwerben oder verwenden - liefert, [...] 9'. Umsatz mit medizinischen Hilfsmitteln ': der Umsatz, wie definiert aufgrund von Artikel 92 des Gesellschaftsgesetzbuches, jedoch begrenzt auf den Teil mit Bezug auf den Verkauf und die Zurverfügungstellung von in Nr. 11 erwähnten
...[+++] medizinischen Hilfsmitteln, darin einbegriffen in Artikel 13 und 15 erwähnte medizinische Hilfsmittel, an Einzelhändler und Endnutzer, 10'.