Übersetzung für "classification des espèces animales " (Französisch → Deutsch) :

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles en matière de publicité visant la commercialisation d'espèces animales

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 58sexies, inséré par le décret du 22 janvier 1998; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mai 2016; Vu l'avis de l'Insp ...[+++]ecteur des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2016; Vu le rapport du 22 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.762/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la rémunération des experts n'a pas été indexée depuis l'entrée en vigueur de la réglementation relative à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées et qu'une révision de cette rémunération apparaît nécessaire pour permettre une juste rémunération des experts ainsi que le recrutement de nouveaux experts; Sur la proposition du Ministre de la Nature,

Art. 2. Une annexe 1 est insérée dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées. Elle est libellée comme suit : « Annexe 1 Déclaration de créance dans le cadre d'une expertise de dommages causés par une espèce animale protégée A. IDENTITE DE L'EXPERT Nom et prénom : .

Art. 3. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées, l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit : « Annexe 2 - Demande d'indemnisation suite aux dommages causés par certaines espèces animales protégées ».

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. § 1. L'ingénieur forestier préside la commission administrative. § 2.

3. « L'article 33bis, § 2, 5°, alinéa 2, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, combinés ou non avec l'article 1 du Premier Protocole du 20 mars 1952 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que cette disposition instaure une différence de traitement entre producteurs, à savoir, d'une part, les producteurs-éleveurs de volaille qui ont obtenu une compensation pour restriction des nutriments et, d'autre part, les producteurs-éleveurs de porcs qui ont obtenu une compensation pour restriction des nutriments, en ce que les producteurs-éleveurs d ...[+++]e volaille précités ne peuvent obtenir aucune conversion pour une espèce animale autre que l'espèce animale pour laquelle la compensation a été accordée, alors que les producteurs-éleveurs de porcs peuvent utiliser cette compensation pour une espèce animale autre que celle pour laquelle la compensation a été accordée, et en ce que cette différence de traitement constitue une atteinte grave au droit de propriété et est dénuée de justification raisonnable ?