Ces produits de normalisation
sont établis par le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité
européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l'Institut
européen de normalisation des télécommunications (ETSI), organismes énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une proc
édure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des r
ègles rela ...[+++]tives aux services de la société de l'information (3) (ci-après dénommés «organismes européens de normalisation»).