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Autorité belge compétente
Autorité de contrôle compétente
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission compétente
Commission compétente au fond
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Part compétente
Portion compétente
Renvoyer des amendements à la commission compétente
Sous-commission parlementaire

Übersetzung für "commission compétente " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
commission compétente | commission compétente au fond

federführender Ausschuss


renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

Änderungvorschläge an den zuständigen Ausschuss überweisen


les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission

die zustaendigen Behoerden haben der Kommission Amtshilfe zu leisten


Echange de lettres des 23 novembre/12 décembre 2011 entre l'autorité compétente de la Suisse et l'autorité compétente de la Suède concernant l'interprétation du par. 4, let. c du protocole de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole d'amendement du 28 février 2011

Briefwechsel vom 23. November/12. Dezember 2011 zwischen der zuständigen Behörde der Schweiz und der zuständigen Behörde von Schweden betreffend die Auslegung von Absatz 4 Buchstabe c des Protokolls zum Abkommen vom 7. Mai 1965 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Schweden zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der Fassung des Revisionsprotokolls vom 28. Februar 2011


part compétente | portion compétente

Anteil | Erbteil


autorité de contrôle compétente pour la protection des données (1) | autorité de contrôle compétente (2)

für den Datenschutz zuständige Kontrollstelle (1) | zuständige Kontrollstelle (2)


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

Technische Kommission UNO [ Fachkommission UNO | Kommission für Bevölkerung und Entwicklung | Kommission für die Rechtsstellung der Frau | Kommission für nachhaltige Entwicklung | Kommission für soziale Entwicklung | Kommission für Verbrechensverhütung und Strafrechtspflege | Kommission für Wissenschaft und Technologie im Dienste der Entwicklung | Statistische Kommission | Suchtstoffkommission | UNFF | UN-Waldforum | Waldforum der Vereinten Nationen ]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parlamentarischer Ausschuss [ parlamentarischer Unterausschuss ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

Regionalkommission UNO [ ECA | ECE | ECLAC | ESCAP | ESCWA | Wirtschaftskommission für Afrika | Wirtschaftskommission für Europa | Wirtschaftskommission für Lateinamerika und die Karibik | Wirtschafts- und Sozialkommission für Asien und den Pazifik | Wirtschafts- und Sozialkommission für Westasien ]


autorité belge compétente

belgische zuständige Behörde
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En commission compétente du Sénat, le ministre de la Prévoyance sociale a déclaré : « Le projet poursuit, à cet égard, un double but : 1. confirmer que ce régime est applicable à tout contrat de louage de travail, en donnant toutefois la possibilité de ne l'appliquer que partiellement.

Im zuständigen Senatsausschuss erklärte der Minister der Sozialfürsorge: « Diesbezüglich dient der Entwurf einem doppelten Ziel: 1. bestätigen, dass die Regelung auf jeden Arbeitsvertrag anwendbar ist, jedoch mit der Möglichkeit, sie nur teilweise anzuwenden.


Lors des débats au sein de la commission compétente, le ministre des Pensions a été interrogé sur le montant des économies que le gouvernement espérait réaliser avec cette mesure (Doc. parl. Chambre, 2014-2015, DOC 54-1180/004, p. 52).

Während der Debatten im zuständigen Ausschuss ist der Minister der Pensionen über die Höhe der Einsparungen befragt worden, die die Regierung mit dieser Maßnahme zu erzielen hoffte (Parl. Dok., Kammer, 2014-2015, DOC 54-1180/004, S. 52).


A l'occasion du débat au sein de la commission compétente, préalable à l'adoption de la loi du 5 mai 2014, le ministre a apporté les précisions suivantes :

Anlässlich der Debatten im zuständigen Ausschuss vor der Annahme des Gesetzes vom 5. Mai 2014 hat der Minister folgende Präzisierungen vorgenommen:


Interrogé à plusieurs reprises sur l'impact que les mesures attaquées pouvaient produire sur les femmes, le ministre des Pensions a déclaré ce qui suit lors des discussions au sein de la commission compétente :

Der Minister der Pensionen, dem wiederholt Fragen zu den möglichen Auswirkungen der angefochtenen Bestimmungen auf Frauen gestellt wurden, hat während der Erörterungen im zuständigen Ausschuss erklärt, dass


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A la suite de l'observation formulée par le Conseil d'Etat, le ministre des Pensions a déclaré lors des discussions au sein de la commission compétente :

Im Anschluss an die Anmerkung des Staatsrates hat der Minister der Pensionen während der Erörterungen im zuständigen Ausschuss erklärt:


Au cours des débats de la commission compétente de la Chambre des représentants, un orateur a considéré que « les cohabitations de complaisance constituent un problème majeur » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, p. 12).

Während der Erörterung im zuständigen Ausschuss der Abgeordnetenkammer vertrat ein Redner den Standpunkt, dass das « Scheinzusammenleben ein ernsthaftes Problem darstellt » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-0443/018, S. 12).


Alors qu'un membre de la commission compétente renvoyait à cet avis et constatait que la mesure avait un impact au niveau de la politique économique dès lors que la personne concernée pouvait générer des biens, des services et créer de la richesse ou devenir à son tour un employeur potentiel, le ministre a répondu ce qui suit : ' Dans l'esprit du Gouvernement wallon, le dispositif '' Airbag '' a été conçu au départ comme une mesure d'emploi en partant de l'IFAPME, des SAACE et qu'on y a ajouté les indépendants, qui passent de complémentaire à principal puisqu'ils créent un emploi et en libèrent un autre.

Während ein Mitglied des zuständigen Ausschusses auf dieses Gutachten verwies und feststellte, dass die Maßnahme sich auf den Bereich der Wirtschaftspolitik auswirkt, da der Betreffende Waren und Dienstleistungen hervorbringen und Reichtum schaffen oder seinerseits ein potenzieller Arbeitgeber werden kann, hat der Minister geantwortet: ' Im Geiste der Wallonischen Regierung wurde die " Airbag-Regelung " anfangs als eine Beschäftigungsmaßnahme konzipiert, ausgehend von dem Wallonischen Institut für die alternierende Ausbildung und für die Ausbildung der Selbstständigen und der kleinen und mittleren Unternehmen (" IFAPME "), von den Beglei ...[+++]


Devant la commission compétente de la Chambre, la ministre de la Justice a tout d'abord précisé : « Les six partis de la majorité ont décidé de déposer ce projet de loi.

Vor dem zuständigen Kammerausschuss hat die Justizministerin zunächst präzisiert: « Die sechs Mehrheitsparteien haben beschlossen, diesen Gesetzentwurf einzureichen.


« Art. 62. Le demandeur de l'autorisation, ainsi que chaque auteur de recours, peut, en deuxième instance administrative, demander à être entendu par : 1° la commission provinciale ou régionale du permis d'environnement si l'avis d'une commission du permis d'environnement est requis; 2° l'autorité compétente, le fonctionnaire mandaté par elle ou le fonctionnaire environnement régional, si l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.

« Art. 62. Der Antragsteller auf Genehmigung sowie jeder Beschwerdeführer kann in zweiter Verwaltungsinstanz beantragen, angehört zu werden durch: 1. die provinziale oder die regionale Umgebungsgenehmigungskommission, wenn eine Stellungnahme einer Umgebungsgenehmigungskommission erforderlich ist; 2. die zuständige Behörde, den von ihr beauftragten Beamten oder den regionalen Umgebungsbeamten, wenn eine Stellungnahme einer Umgebungsgenehmigungskommission nicht erforderlich ist.


La Commission européenne a adopté, le 22 janvier 2010, une note interprétative relative aux autorités de régulation visées par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans laquelle elle précise ce qui suit : « En vertu des deuxièmes directives sur l'électricité et le gaz, l'autorité de régulation nationale pouvait soumettre les tarifs ou la méthode à l'approbation formelle de l'instance compétente de l'Etat membre et l'instance compétente pouvait approuver ou rejeter le projet de décision de l'autorité de régulation nationale.

Die Europäische Kommission hat am 22. Januar 2010 einen Auslegungsvermerk bezüglich der Regulierungsbehörden im Sinne der Richtlinien 2009/72/EG und 2009/73/EG angenommen, in dem Folgendes präzisiert wurde: « Aufgrund der Zweiten Elektrizitäts- und Gasrichtlinie konnte die nationale Regulierungsbehörde der zuständigen Instanz des Mitgliedstaates die Tarife oder die Methode zur formellen Genehmigung unterbreiten und konnte die zuständige Instanz den Entscheidungsentwurf der nationalen Regulierungsbehörde annehmen oder ablehnen.


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