Übersetzung für "commission de garantie de la qualité " (Französisch → Deutsch) :

Art. 45. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires présentés sous une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, tout projet d'étiquetage ou de mode de présentation fait l'objet d'une notification préalable par le responsable de l'étiquetage au sens de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/ ...[+++]CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission à l'organisme certificateur attitré à la production concernée ou à un organisme certificateur agréé pour le contrôle du respect des exigences liées à la dénomination concernée.

Art. 3. Sont nommés membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, avec voix consultative : 1° en qualité de membre effectif représentant la SOWECSOM : Mme Flora Kocovski; 2° en qualité de membre suppléant représentant la SOWECSOM : Mme Bénédicte Lesuisse; 3° en qualité de membre effectif représentant le FOREm : M. Vincent Fontinoy; 4° en qualité de membre suppléant représentant le FOREm : Mme Marie-Françoise Wanlin; 5° en qualité de membre effectif représentant l'Agence pour une Vie de Qu ...[+++]alité (AVIQ) : Mme Thérèse Darge; 6° en qualité de membre suppléant représentant l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) : M. Christophe Rizzo; 7° en qualité de membres effectifs présentés par le Service public de Wallonie - DGO6, Direction de l'Economie sociale : - M. Frédéric Rasson; - M. Jean-Pierre Tsimanga; 8° en qualité de membres suppléants présentés par le Service public de Wallonie - DGO6, Direction de l'Economie sociale, en charge du secrétariat : - M. Nicolas Huart; - M. Laurent Verbauwhede.

Art. 2. Sont nommés membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, avec voix délibérative : 1° en qualité de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des travailleurs : - M. Gianni Infanti; - Mme Isabelle Michel; - M. Christian Peters; - M. Yannick Mercier; 2° en qualité de membres suppléants présentés par les organisations représentatives des travailleurs : - M ...[+++]. Michel Mathy; - Mme Aurélie Rigo; - Mme Muriel Ruol; - M. Jean-Marc Sengier; 3° en qualité de membres effectifs présentés par les organisations représentatives des employeurs : - M. Jean de Lame; - M. David Piscicelli; - Mme Elise Lay; - M. Frédéric Clerbaux; 4° en qualité de membres suppléants présentés par les organisations représentatives des employeurs : - Mme Lila Joris; - M. Pierre Poriau; - Mme Geneviève Bossu; - Mme Sophie Vassen; 5° en qualité de membres effectifs représentant le secteur de l'économie sociale : - Mme Bénédicte Sohet; - Mme Caroline Renouprez; - Mme Dominique Salee; 6° en qualité de membres suppléants représentant le secteur de l'économie sociale : - M. Sébastien Pereaux; - Mme Anne-Sophie Chronis; - M. François Xhaard; 7° en qualité de membre effectif présenté par l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie : Mme Sandrine Xhauflaire; 8° en qualité de membre suppléant présenté par l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie : M. Ricardo Cherenti.

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectan ...[+++]t la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

18. demande à l'Union d'établir sur une base ferme un système d'assurance de la qualité, tant au niveau européen qu'à celui des États membres, afin de garantir la confiance mutuelle et une reconnaissance facile des titres universitaires par la mise en œuvre du cadre européen des certifications dans chaque État membre; demande aux États membres de mettre en application leur système national de garantie des compétences conformément aux normes européennes et aux lignes directrices relatives à la garantie de la qualité, tout en respectan ...[+++]t la diversité des cursus et des approches des universités en termes de contenus et de modes d'apprentissage; encourage les agences d'assurance de la qualité à s'inscrire au Registre européen pour la garantie de la qualité et à favoriser leur coopération et leurs échanges de bonnes pratiques au niveau européen également via l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA);

26. souligne que le CEQ ne pourra contribuer de façon optimale à la mobilité sur le marché du travail européen que si la décision d'un État membre de faire correspondre certaines qualifications nationales à un niveau donné du CEQ est acceptée par les autres; estime que l'obligation pour les États membres de respecter une série de principes communs, proposée par la Commission dans le cadre de la garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération des acteurs à divers niveaux; fait néanmoins valoir que ce ne sera le cas que si elle ne fait pas ...[+++]double emploi avec les systèmes d'assurance de la qualité déjà en vigueur, tels que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité;