Übersetzung für "communauté des propriétaires d'étages " (Französisch → Deutsch) :

communauté des copropriétaires d'étages | communauté des propriétaires d'étages | communauté de propriétaires par étage

Initiative parlementaire Widrig.Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages.Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 octobre 1999.Avis du Conseil fédéral du 1er mars 2000

Initiative parlementaire Widrig. Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages. Rapport et propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 octobre 1999. Avis du Conseil fédéral du 1er mars 2000

entreprise communautaire | entreprise exécutée par une communauté de propriétaires | entreprise collective

copropriétaire | copropriétaire d'étage | propriétaire d'étage | propriétaire par étages

copropriétaire d'étage | propriétaire d'étage

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 9 septembre 2015 en cause de la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois contre l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, en ce que: - il impl ...[+++]ique que l'immunisation du précompte immobilier pour les bâtiments affectés à l'enseignement, propriété des Communautés ou des personnes de droit public qui en dépendent, est limitée à 28 %, - alors que les bâtiments affectés à l'enseignement libre ou relevant de l'enseignement officiel subventionné, dont les propriétaires ne sont ni les Communautés ni les personnes de droit public qui en dépendent, bénéficient quant à eux d'une immunisation totale du précompte immobilier ? ».

Il n'y a pas de justification à la différence de traitement entre, d'une part, les bâtiments scolaires « qui appartiennent à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution », et, d'autre part, les bâtiments scolaires qui appartiennent à une autre autorité publique ou à un propriétaire privé.

Mme Elbal Moreno a travaillé exclusivement en tant que femme de ménage pour une communauté de propriétaires durant 18 ans à temps partiel, à raison de 4 heures par semaine (soit 10 % du temps de travail légal en Espagne, lequel est de 40 heures hebdomadaires).

14. constate que, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Communauté est propriétaire des actifs des projets Galileo et EGNOS; constate que le processus de cession de ces actifs par l'Autorité à la Commission, qui exerce la propriété au nom de la Communauté, a commencé en décembre 2008;