Übersetzung für "communauté économique régionale " (Französisch → Deutsch) :

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consu ...[+++]ltations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juil ...[+++]let 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

24. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer et approfondir l'intégration régionale, au moyen de zones de libre échange, de communautés économiques régionales, de banques de développement régionales, etc.;

38. souligne le fait que les APE doivent promouvoir et non pas miner l'intégration régionale africaine; soutient les efforts de l'UA de renforcer les Communautés économiques régionales en tant qu'éléments constitutifs fondamentaux pour l'intégration régionale du continent;

66. insiste sur le fait que les communautés économiques régionales doivent être les piliers du processus d'intégration africaine et de la mise en place du marché panafricain et ne doivent pas seulement traiter directement avec l'Europe et que les APE ne doivent pas compromettre le calendrier spécifique de l'intégration régionale de l'Afrique, mais qu'ils doivent être aussi des instruments de l'intégration et du commerce Sud-Sud; demande par conséquent à l'UE de respecter le processus d'intégration que l'Afrique s'est fixé, comme l'a ...[+++]établi le traité instituant la Communauté économique africaine (traité d'Abuja) de juin 1991, qui prévoit la mise en place de la Communauté économique africaine au terme d'un processus par étapes, au moyen de la coordination, de l'harmonisation et de l'intégration progressive des activités des communautés économiques régionales africaines existantes et futures;

28. note que les négociations sur les APE ont conduit, dans certains cas, à la création de nouveaux groupements économiques englobant des États dont les niveaux de développement sont sensiblement différents, ce qui engendre des difficultés dans les pays ACP et contribue à empiéter sur l'action des communautés économiques régionales;