Übersetzung für "concluant " (Französisch → Deutsch) :

Les parties requérantes considèrent que l'article 3 de l'ordonnance attaquée du 3 avril 2014 comporte une régression sensible de la protection de l'environnement par rapport à l'ordonnance précitée du 1 mars 2007 qui n'est justifiée ni par l'existence de motifs impérieux d'intérêt général ni par de nouvelles études scientifiques concluant de manière probante à l'innocuité des rayonnements électromagnétiques aux niveaux autorisés.

En vertu de l'article 10, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 2, attaqué, du décret du 25 avril 2014, les possibilités de participation lors de l'enquête publique complémentaire sont explicitement limitées à la décision du service compétent sur le rapport d'incidence et, lorsque ce dernier est modifié, à la décision de l'autorité planificatrice concluant qu'il n'est pas nécessaire de modifier le plan d'exécution spatial.

Cette disposition garantit donc la compétence des communautés et des régions pour régler également sur le plan international, notamment en concluant des traités, les matières qui leur ont été attribuées exclusivement sur le plan interne.

S'il est indiqué que la substance ou le mélange ne fait pas l'objet d'une classification dans une classe de danger particulière ou au titre d'une différenciation, la fiche de données de sécurité doit préciser clairement si cette situation résulte d'un manque de données, d'une impossibilité technique d'obtenir les données, de la nature non concluante des données ou du fait que les données sont concluantes, mais insuffisantes pour permettre une classification; dans ce cas, la mention “Compte tenu des données disponibles, les critères de classification ne sont pas remplis” figure sur la fiche de données de sécurité.

« L'article 5, 1°, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles, le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'article 5, 1° exempte exclusivement de l'eurovignette les véhicules y mentionnés affectés exclusivement à des missions d'intérêt général et identifiés comme tels, alo ...[+++]rs que la concluante accomplit également exclusivement à l'aide de ses véhicules (véhicules lourds aux caractéristiques similaires visées à l'article 3) une mission d'intérêt général et d'utilité publique, étant l'enlèvement et la collecte des immondices sur le territoire de la Région, sans qu'elle puisse bénéficier d'une exemption à l'eurovignette et alors qu'il n'existe aucune justification objective et raisonnable dans un rapport de proportionnalité avec le but poursuivi par la loi du 27 décembre 1994 qui s'inscrit dans le but de la Directive d'éviter des distorsions de concurrence entre les opérateurs routiers au regard des droits d'usage du réseau routier des Etats membres et qui ne justifie ainsi pas la différence de traitement dénoncée ?

Ensuite, les institutions font remarquer que la Commission n’a rien reconnu et qu’aucune donnée indépendante concluante n’a été produite à l’appui de l’allégation selon laquelle la demande pour le produit concerné est susceptible d’augmenter en Russie, d’une part, et les prix à l’exportation du groupe devraient augmenter beaucoup plus rapidement que le coût de production, d’autre part.