Übersetzung für "confronté à " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part ...[+++]du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?

De même, l'impossibilité pour le réviseur d'entreprises concerné d'interjeter encore appel incident limite de manière disproportionnée les droits du réviseur d'entreprises concerné, du fait que celui-ci, eu égard au délai d'appel plus étendu dont dispose le Conseil, peut être confronté à un appel limité après l'expiration du délai dont lui-même dispose pour former appel principal.

Les commissions conservent néanmoins le droit de confronter les avis du groupe d'impulsion, qui ont trait à des principes généraux, aux circonstances de fait de chaque dossier individuel.

Dans la première question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si le principe d'égalité et de non-discrimination est violé au détriment du copropriétaire qui est confronté à un indivisaire n'exerçant délibérément pas en nature son droit de jouissance de l'habitation, en ce qu'il est redevable dans ce cas d'une indemnité à concurrence de la moitié de la valeur de rapport de l'habitation, alors que les colocataires d'un bien loué en commun, les co-usufruitiers d'un bien commun en usufruit, les co-emphytéotes, les cosuperficiaires et les cotitulaires d'un droit d'usage et d'habitation ne seraient pas tenus au paiement d'une indemn ...[+++]ité dans de telles circonstances.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010XG1203(05) - EN - Conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l'initiative Jeunesse en mouvement — une approche intégrée visant à répondre aux problèmes auxquels les jeunes sont confrontés // Conclusions du Conseil du 19 novembre 2010 sur l'initiative

Selon l’OHMI, si un consommateur a déjà été habituellement confronté à un type particulier de conditionnement pour un produit donné, lorsqu’il sera confronté, pour la première fois, à l’utilisation de ce même type de conditionnement pour un autre produit, il pensera encore qu’il s’agit seulement d’une forme de conditionnement et non d’une indication de l’origine de cet autre produit.