Übersetzung für "conseil fédéral des sages-femmes " (Französisch → Deutsch) :

Association suisse des sages-femmes | Fédération suisse des sages-femmes | FSSF [Abbr.]

Initiative parlementaire(CIP-CN).Listes des candidats à l'élection au Conseil national.Quotas d'hommes et de femmes.Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999.Avis du Conseil fédéral du 31 mars 1999

Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1986 sur le programme législatif Egalité des droits entre hommes et femmes (FF 1986 I 1132,1264)

Fédération suisse des sages-femmes (1) | Association suisse des sages-femmes (2) [ FSSF ]

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'application aux sages-femmes du contrat-type de travail pour le personnel sanitaire

Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

Selon le Conseil des ministres, l'article 44, § 1, 1°, du Code de la TVA doit être interprété de manière conforme à la directive TVA et à la Constitution, de sorte que les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les aides-soignants et les organisations regroupant ces praticiens, ainsi que le personnel paramédical seraient également assujettis à la TVA pour les interventions et les traitements à vocation esthétique.

Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil adopte, conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres.

Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil adopte, conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres.

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d'agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, ...[+++] telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...