Übersetzung für "conseiller aux états " (Französisch → Deutsch) :

Sont dispensés de cette condition : 1° la personne qui tombe sous l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; 2° l'apatride; 3° le réfugié ainsi que le bénéficiaire du statut de protection subsidiaire, au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 4° la personne non visée au 1° qui est ressortissante d'un E ...[+++]tat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); 5° la personne qui demande les prestations familiales garanties en faveur d'un enfant : a) ressortissant d'un Etat auquel s'applique le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou, à défaut, ressortissant d'un Etat qui a ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée); b) ou apatride ou réfugié au sens de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 33bis, inséré par le décret du 27 octobre 2011 et modifié par le décret du 16 mai 2013; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promoti ...[+++]on du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2016; Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre du Logement;

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres p ...[+++]our qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;

32. suggère de transformer le Conseil de tutelle, en sommeil et désormais obsolète, en un Conseil des États défaillants, qui serait chargé, au nom de l'ONU, de coordonner la coopération internationale autour de ces États et, plus largement, de prévenir les conflits dans les États en difficulté; suggère que le Conseil de sécurité donne mandat à ce nouveau Conseil pour administrer, à titre temporaire, des peuples et territoires dans lesquels les structures publiques officielles se sont effondrées ou sont en voie de disparaître;

26. prie la Commission et les États membres d'approfondir la coopération avec le Conseil des États de la mer Baltique en vue d'une intensification des relations économiques et culturelles de Kaliningrad avec ses voisins, notamment par la mise au point et la réalisation sur ce territoire d'actions multilatérales, s'agissant en particulier de la coopération transfrontalière, du développement des petites entreprises ou de l'établissement de liens entre l'université d'État de Kaliningrad et les établissements d'enseignement supérieur de l ...[+++]a région baltique; souligne que les conditions sont à cet égard favorables, puisque la Russie assume depuis juin 2001 la présidence du Conseil des États de la mer Baltique;

En dernier lieu, la République hellénique a supprimé la mention de la religion sur les cartes d'identité et son initiative a été confirmée par le Conseil d'État hellénique qui a jugé que même la mention facultative de la religion sur la carte d'identité nationale est contraire à l'article 13 de la Constitution hellénique, qui garantit la liberté de religion.