Übersetzung für "conseiller du personnel " (Französisch → Deutsch) :

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du per ...[+++]sonnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 24, § 2, alinéa 3, et l'article 66, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 39bis, § 2, alinéa 4, et l'article 69.14, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 5.22, § 2, alinéa 6, et 5.39, § 2, alinéa 4, remplacés par le décret du 28 juin 2010; Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.23, § 3, alinéa 2, et 6.43, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement; Vu le protocole n° S9/2015 OSUW 3/2015 du 2 décembre 2015 cont ...

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal dé ...[+++]libéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

Au niveau du Secrétariat du Conseil, le personnel actuellement affecté à la DG Affaires extérieures et politico-militaires sera transféré.

3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit ...[+++]communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _T ...[+++]oc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMATIQUES - ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PAGEREF _Toc12799389 \h 14TRAÇABILITE ET ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PAGEREF _Toc12799390 \h 15PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX-Ratification de la Convention de Rotterdam PAGEREF _Toc12799392 \h 15-Echanges de produits chimiques dangereux PAGEREF _Toc12799393 \h 15DIVERS-Technologies propres pour les voitures diesel PAGEREF _Toc12799395 \h 17-Politique des produits chimiques PAGEREF _Toc12799396 \h 17-Développement durable - Stratégies nationales PAGEREF _Toc12799397 \h 17-CFCs appauvrissant la couche d'ozone PAGEREF _Toc12799398 \h 17-Co-existence des agricultures conventionnelles, écologiques et génétiquement modifiées PAGEREF _Toc12799399 \h 17-Politique intégrée des produits PAGEREF _Toc12799400 \h 17-Changements climatiques - Législation sur les émissions de gaz fluorés PAGEREF _Toc12799401 \h 18POINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES --Relations UE-Liechtenstein - Conclusions PAGEREF _Toc12799403 \h I--Afghanistan - Nomination du nouveau représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799404 \h I--ARYM - Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799405 \h I--Angola PAGEREF _Toc12799406 \h IRELATIONS AVEC LES ÉTAT ...

COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE le Conseil a marqué son accord sur la résolution suivante qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le Traité instituant la Communauté européenne, Considérant que, à la suite de l'examen de 1992 du secteur des télécommunications, le Conseil a invité la Commission dans sa Résolution du 22 juillet 1993 à publier un Livre vert sur les communications mobiles et personnelles[4] , que la Commission a adopté le 27 avri ...[+++]l 1994[5] ; Considérant que la Commission a conduit sur cette base une large consultation et a présenté au Parlement européen et au Conseil une Communication sur l'issue de la consultation relative au Livre vert sur les communications mobiles et personnelles, 1.