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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Délit fiscal
Fumus boni juris
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Présomption de
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Übersetzung für "constituant une infraction " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

Nichtverhinderung einer strafbaren Veröffentlichung


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

tatbestandsmässig


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

Nichtverhinderung einer strafbaren Veröffentlichung


établir une preuve des éléments subjectifs et objectifs constituant l'infraction

subjektive und objektive Tatbestandsvoraussetzungen beweismässig erstellen


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

Prima-facie-Fall


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Verstoß gegen EU-Recht [ Verletzung des EU-Rechts | Verletzung des Gemeinschaftsrechts | Verletzung des Rechts der Europäischen Union | Verstoß gegen das Recht der Europäischen Union | Verstoß gegen EG-Vertrag | Verstoß gegen Gemeinschaftsrecht ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

Verstoß gegen die Straßenverkehrsordnung [ Nichteinhaltung der Straßenverkehrsordnung | Verkehrsdelikt ]


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

Abgabendelikt | fiskalische strafbare Handlung | Steuerstraftat | Steuervergehen




donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Beratung über Verstöße gegen Vorschriften leisten
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le fait de créer directement ou indirectement ou de laisser perdurer un bruit dépassant les normes autorisées, fait qui est présumé, sauf preuve contraire, avoir été commis par négligence dans le chef de son auteur, constitue une infraction pénale passible des sanctions prévues par l'article 31 du Code de l'inspection.

Aus der Verbindung der vorerwähnten Bestimmungen miteinander ergibt sich, dass die Tat, direkt oder indirekt Geräuschbelästigung zu verursachen oder fortbestehen zu lassen, eine Tat, von der vorbehaltlich des Gegenbeweises angenommen wird, dass sie durch die Nachlässigkeit des Verursachers begangen wurde, einen strafrechtlichen Verstoß darstellt, der mit den in Artikel 31 des Gesetzbuches über die Inspektion vorgesehenen Sanktionen geahndet werden kann.


Les normes de bruit dont le dépassement constitue une infraction pouvant donner lieu aux sanctions pénales prévues par la disposition attaquée sont fixées par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, dont le contrôle échappe à la compétence de la Cour.

Die Geräuschnormen, deren Überschreitung eine Straftat darstellt, die Anlass zu den in der angefochtenen Bestimmung vorgesehenen strafrechtlichen Sanktionen sein kann, sind in Artikel 2 des Erlasses der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt vom 27. Mai 1999 über die Bekämpfung von Lärmbelästigung durch den Luftverkehr enthalten, dessen Kontrolle außerhalb der Zuständigkeit des Gerichtshofes liegt.


Constitue une infraction terroriste, l'infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale.

Die in den Paragraphen 2 und 3 erwähnte Straftat, die aufgrund ihrer Art oder ihres Kontextes ein Land oder eine internationale Organisation ernsthaft gefährden kann und vorsätzlich begangen wird, um eine Bevölkerung ernsthaft einzuschüchtern, um öffentliche Behörden oder eine internationale Organisation unberechtigterweise zu Handlungen oder Unterlassungen zu zwingen oder um politische, verfassungsmäßige, wirtschaftliche oder soziale Grundstrukturen eines Landes oder einer internationalen Organisation ernsthaft zu destabilisieren ode ...[+++]


Il ressort de ce qui précède que l'élément matériel et l'élément moral de l'infraction créée par l'article 140quater du Code pénal sont définis dans des termes suffisamment clairs et précis pour mettre chacun en mesure de savoir si son comportement constitue une infraction au sens de cette disposition législative.

Aus dem Vorstehenden geht hervor, dass das materielle Element und das moralische Element der durch Artikel 140quater des Strafgesetzbuches eingeführten Straftat in einem ausreichend deutlichen und präzisen Wortlaut definiert sind, damit jeder wissen kann, ob sein Verhalten eine Straftat im Sinne dieser Gesetzesbestimmung darstellt.


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Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.

Die Verjährungsfrist sollte nicht beginnen, bevor die Zuwiderhandlung eingestellt wurde und bevor der Kläger von dem Verhalten, das die Zuwiderhandlung darstellt, von der Tatsache, dass der Kläger durch die Zuwiderhandlung einen Schaden erlitten hat und von der Identität des Rechtsverletzers, Kenntnis erlangt hat oder diese Kenntnis vernünftigerweise erwartet werden kann.


Comme il a déjà été dit en B.40.2 et B.42.2, ces catégories peuvent exclusivement être interprétées en ce sens qu'elles concernent des personnes que les autorités compétentes soupçonnent, sur la base d'indices et d'informations d'enquête, d'avoir commis un fait pénal ou une infraction sanctionnée administrativement qui constitue simultanément un fait pénal.

Wie bereits in B.40.2 und B.42.2 angeführt wurde, können diese Kategorien ausschließlich in dem Sinne ausgelegt werden, dass sie sich auf Personen beziehen, die von den zuständigen Behörden aufgrund von Indizien und Untersuchungsdaten verdächtigt werden, eine Straftat oder einen verwaltungsrechtlich geahndeten Verstoß begangen zu haben, der gleichzeitig eine Straftat beinhaltet.


2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

(2) Der Eingriff einer öffentlichen Behörde in die Ausübung dieses Rechts ist nur statthaft, insoweit dieser Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Maßnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen, zum Schutz der Gesundheit und der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer notwendig ist ».


Lorsque différentes infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, le premier jour de ce délai, à l'égard de l'ensemble des faits constitutifs de l'infraction, est le jour de la commission de la dernière infraction, pour autant que ces faits ne soient pas séparés entre eux par un délai supérieur à cinq ans, en tenant compte des causes d'interruption.

Wenn verschiedene Verstöße die aufeinander folgende und fortgesetzte Verwirklichung desselben Straftatsvorsatzes sind, ist der erste Tag dieser Frist, hinsichtlich sämtlicher Sachverhalte, aus denen der Verstoß besteht, der Tag, an dem der letzte Verstoß begangen wurde, sofern diese Taten nicht durch einen Zeitraum von mehr als fünf Jahren voneinander getrennt waren, unter Berücksichtigung der Ursachen der Unterbrechung.


Le non-respect par le Belize de ses obligations en matière de conformité et d’exécution constitue également une infraction à l’article III, paragraphe 8, de l’accord FAO suivant lequel que chaque partie prend des mesures d’exécution à l’encontre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon et qui contreviennent aux dispositions de l’accord FAO, y compris, s’il y a lieu, des mesures visant à assurer que la violation de ces dispositions constitue une infraction au regard de la législation nationale.

Das Versäumnis Belizes, seinen Verpflichtungen zur Einhaltung und Durchsetzung der Vorschriften nachzukommen, stellt auch einen Verstoß gegen Artikel III Absatz 8 des FAO-Einhaltungsabkommens dar, nach dem die Vertragsparteien Zwangsmaßnahmen gegenüber den zum Führen ihrer Flagge berechtigten Fischereifahrzeugen ergreifen, die diesem Abkommen zuwiderhandeln, und sehen zu diesem Zweck gegebenenfalls vor, dass eine solche Zuwiderhandlung nach ihren Rechtsvorschriften als Straftat gilt.


' Art. 138. § 1. Les peines prévues aux infractions énumérées à l'article 137, § 2, sont remplacées comme suit, si ces infractions constituent des infractions terroristes :

' Art. 138. § 1. Die Strafen für die in Artikel 137 § 2 genannten Straftaten werden wie folgt ersetzt, wenn diese Straftaten terroristische Straftaten darstellen:


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