Übersetzung für "contestation relative à des séquestres " (Französisch → Deutsch) :

action en contestation du cas de séquestre | contestation relative à des séquestres

action en contestation du cas de séquestre | contestation relative à des séquestres

connaître des contestations (ex.: Le TF connaît des contestations relatives à cette disposition [beurteilt Anstaende, die sich aufgrund dieser Bestimmung ergeben]. [art. 3, 1er al., LIA] [art. 3 LT] [art. 2 OTVA])

contestation (-> ex.: Le TF connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition [Anstaende, die sich auf Grund dieser Bestimmung ergeben, beurteilt das Bundesgericht als einzige Instanz]. [art. 3, 1er al., LIA] [art. 3 LT] [art. 2 OTVA])

« (1) Les articles II. 285, alinéa 2, et I. 3, 69°, du Code flamand de l'enseignement supérieur violent-ils les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, pris isolément et/ou combinés avec les articles 6.1 et 13 de la CEDH, dans l'interprétation selon laquelle la décision d'une université de ne pas délivrer une attestation d'admission à un étudiant en médecine, par suite d'une évaluation faite au cours d'une sélection comparative organisée pendant la dernière année du cycle de master et aboutissant à la délivrance ou au refus d'une attestation d'admission, attestation qui permettrait à cet étudiant d'entamer la formation continue, à sa ...[+++]voir le master après master en médecine spécialisée dans le cadre de la formation en médecine, ne serait pas une décision sur la progression des études qui peut être attaquée devant le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études, alors que d'autres étudiants qui veulent contester des décisions sur la progression des études dans le cadre de la progression (normale) de leurs études peuvent quant à eux agir devant le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études en tant que juge administratif externe ?

En cause : la question préjudicielle relative à l'article I. 3, 69°, g), du Code de l'enseignement supérieur, coordonné par arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, posée par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études.

Pour répondre aux questions préjudicielles, la Cour doit vérifier si l'article 581, 8°, du Code judiciaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il attribue au tribunal du travail la compétence de connaître des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants visées par cette disposition, alors que la Cour a qualifié cette cotisation d'impôt et que l'article 569, alinéa 1, 32°, du Code judiciaire attribue au tribunal de première instance la compétence de connaître des contestations relatives ...[+++] à l'application d'une loi d'impôt.

En confiant au tribunal du travail les contestations relatives à l'obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants, la disposition en cause traite de manière différente les sociétés redevables de cette cotisation, que la Cour a qualifiée d'impôt, et les autres contribuables dès lors que l'article 569, alinéa 1, 32°, du Code judiciaire confie au tribunal de première instance la compétence de connaître des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.