Übersetzung für "contrat-formation " (Französisch → Deutsch) :

formation en cours d'emploi [ contrat-formation | formation du personnel | perfectionnement professionnel ]

formation du contrat | formation des obligations

contrat de formation | contrat de formation professionnelle

contrat de formation sanctionnée par une attestation | contrat de formation élémentaire

contrat de travail formation | convention emploi-formation

formation des obligations | formation du contrat

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contrat de formation

formation professionnelle [ e-formation | formation à distance | formation de la main-d'œuvre | formation en alternance | formation préprofessionnelle ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1, 3°, du même arrêté, les mots "la description du programme de formation" sont remplacés par les mots "les objectifs de la formation annexés au contrat et actualisés si besoin est".

Art. 4 - Dans le Titre I de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : « Art. 1bis - Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° apprentissage industriel : la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante; 2° commission contrat d'apprentissage industriel : la commission instituée par l'article 49; 3° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME conformément au décre ...[+++]t du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME».

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?

21 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 68 - A l'article 347bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi bénéficient d'une réduction groupe cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation dans le cadre a) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercé ...[+++]es par des travailleurs salariés; b) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation relative à la formation continue dans les classes moyennes; c) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées; d) d'une convention d'immersion professionnelle, mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».