Übersetzung für "contrôle des denrées alimentaires " (Französisch → Deutsch) :

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination prop ...[+++]osée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

I. - Autorité compétente Art. 71. § 1. Le service est désigné, tel qu'en dispose, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, l'article 36, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012, pour les produits vinicoles, l'article 90, alinéa 2, du Règlement (UE) n° 1306/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, l'article 22, § 1, du Règlement (UE) n° 251/2014, pour les boissons spiritueuses, l'article 24, § 1, du Règlement (CE) n° 110/2008 comme autorité compétente responsable de la réalisation des contrôles relatifs aux systèmes ...[+++] de qualité régis par lesdits Règlements. § 2.

Étant donné que diverses méthodes chromatographiques permettent de détecter la présence d’alcaloïdes de l’ergot dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, il a été suggéré de prévoir, en plus des contrôles fondés sur des méthodes physiques, la possibilité de contrôler les denrées alimentaires et les aliments pour animaux potentiellement contaminés au mo ...[+++]yen d’une analyse chimique.

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (9) établit les dispositions générales relatives au contrôle des denrées alimentaires dans la Communauté et fournit des définitions dans ce domaine.

(36) Afin de faciliter les contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, les demandeurs d'autorisation devraient proposer des méthodes appropriées d'échantillonnage, d'identification et de détection et déposer des échantillons des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés auprès de l'Autorité. Les méthodes d'échantillonnage et de détection devraient être validées, en tant que de besoin, par le laboratoire communautaire de référence.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: poursuite de la politique de modernisation de l'administration publique; amélioration du fonctionnement du système judiciaire et des douanes, formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; mise en place d'organismes indépendants pour le contrôle de la protection des données et la protection des consommateurs; renforcement des institutions compétentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux), renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucl ...[+++]éaire, achèvement de l'alignement des capacités en matière de contrôle financier, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.