Übersetzung für "contrôle juridictionnel " (Französisch → Deutsch) :

Plus particulièrement lorsque l'intervention de l'autorité présente un caractère secret, la loi doit offrir des garanties suffisantes contre les ingérences arbitraires dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, en délimitant le pouvoir d'appréciation des autorités concernées avec une netteté suffisante, d'une part, et en prévoyant des procédures qui permettent un contrôle juridictionnel effectif, d'autre part (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 55; 6 juin 2006, Segerstedt-Wiberg c. Suède, § 76; 4 juillet 2006, Lupsa c. Roumanie, § 34).

4. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 151, § 1, de la Constitution, ainsi qu'avec les articles 33 à 40 de la Constitution, en ce que le ministère public a le pouvoir, si les conditions matérielles d'application de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sont remplies, de choisir librement les justiciables, qui ont manifesté, le cas échéant, leur volonté de réparer le dommage causé à autrui et contre qui l'action publique a été intentée, qu'il invite ou non à conclure une transac ...[+++]tion, sans être tenu de fournir une motivation à cet égard et sans que cette invitation et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?

Ainsi qu'il est dit en B.10.2, ce contrôle juridictionnel n'est effectif que si la décision relative à la transaction est motivée.

2. L'article 216bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il l'article 12, alinéa 2, in fine, de la Constitution, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'après avoir intenté l'action publique, le ministère public peut ainsi inviter ou non des justiciables, qui ont manifesté, le cas échéant, leur volonté de réparer le dommage causé à autrui, à conclure une transaction, sans que l'invitation et l'éventuelle transaction conclue puissent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel suffisant, effectif et concret ?

Dès lors, en ce qu' il habilite le ministère public à mettre fin à l'action publique par la voie d'une transaction pénale alors qu'un juge d'instruction a été saisi du dossier, sans qu'existe un contrôle juridictionnel effectif sur cette proposition de transaction, l'article 216bis, § 2, du Code d'instruction criminelle n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l'indépendance du juge, garanti par l'article 151 de la Constitution et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14, paragraphe 1, du Pacte interna ...[+++]tional relatif aux droits civils et politiques.

À cette fin, les États membres définissent dans leur droit national le délai dans lequel ont lieu le contrôle juridictionnel d’office et/ou le contrôle juridictionnel à la demande du demandeur.