Übersetzung für "convention de lomé iv " (Französisch → Deutsch) :

21 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 68 - A l'article 347bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi bénéficient d'une réduction groupe cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation dans le cadre a) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés; b) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementa ...[+++]tion relative à la formation continue dans les classes moyennes; c) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées; d) d'une convention d'immersion professionnelle, mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».

Par ailleurs, les personnes internées sur la base d'une décision ministérielle seront, dès l'entrée en vigueur de la loi de 2014 sur l'internement, et compte tenu de ce qui est dit en B.4.2, traitées de la même manière que les internés ordinaires, ce qui signifie qu'elles pourront également obtenir des modalités d'exécution de l'internement et des conditions y afférentes (titres IV et V de la loi de 2014 sur l'internement), de sorte qu'il est satisfait aux exigences contenues dans l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il a été étendu avec les deux conventions de Yaoundé et les quatre conventions de Lomé.

L'aide, lancée par le Ier accord de Yaoundé de 1963 dans 18 pays ACP, a été ensuite étendue à 46 pays au titre de la Ière convention de Lomé de 1975 pour finalement se déployer sur 71 pays dans le cadre de la IVème convention de Lomé conclue en 1995.

Il s'agissait le plus souvent d'une convention internationale (par ex. la convention de Lomé signée avec les pays ACP ou les accords de partenariat et de coopération avec les NEI [16]) ou du règlement régissant les relations avec le pays dans lequel les élections avaient lieu (par ex. PHARE, TACIS ou règlement PVD/ALA).

Il s'agissait le plus souvent d'une convention internationale (par ex. la convention de Lomé signée avec les pays ACP ou les accords de partenariat et de coopération avec les NEI [16]) ou du règlement régissant les relations avec le pays dans lequel les élections avaient lieu (par ex. PHARE, TACIS ou règlement PVD/ALA).