Übersetzung für "convention internationale de sécurité sociale " (Französisch → Deutsch) :

Convention concernant la sécurité sociale des gens de mer | Convention sur la sécurité sociale des gens de mer

Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale | Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

convention nordique de sécurité sociale | convention nordique sur la sécurité sociale

Convention complémentaire de la convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977 entre la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisse

Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne(avec protocole final)

Convention concernant la sécurité sociale entre la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisse(avec annexes et protocole final)

Association internationale de la sécurité sociale [ AISS ]

Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu des présentes lois, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et des conventions internationales de sécurité sociale e ...[+++]n vigueur en Belgique.

La question préjudicielle compare les bénéficiaires belges et étrangers d'une allocation d'insertion aux étrangers ressortissants de pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention internationale de sécurité sociale ou qui ne relèvent pas de la catégorie des étrangers privilégiés, ces derniers ne bénéficiant pas de cette allocation, même s'ils réunissent toutes les autres conditions d'octroi de celle-ci.

Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, même si l'octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire en vertu des disposit ...[+++]ions et des règles précitées par rapport aux prestations familiales accordées en application des présentes lois.

« L'article 27 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'article 9 de la loi du 5 juin 1970 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées et modifié par l'article 10 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, qui n'astreint à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa 1 de cette disposition que certains étrangers, à l'exclusion des étrangers qui peuvent se prévaloir d'une disposition, en vigueur en Belgiq ...[+++]ue, d'une convention internationale de sécurité sociale, des apatrides, des réfugiés reconnus et de certains étrangers privilégiés, et qui permet au Roi de déterminer pour quels bénéficiaires de nationalité étrangère et dans quels cas cette obligation n'est pas requise, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 191 de la Constitution ?