Übersetzung für "convention nationale " (Französisch → Deutsch) :

L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés mentionnés dans cette Convention ont été violés.

L'article 13 de la même Convention garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits et libertés mentionnés dans cette Convention ont été violés.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 octobre 2015 en cause de la SA « Société nationale des chemins de fers belges » (SNCB) contre Olivier Baerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2015, le Juge de paix de Virton-Florenville-Etalle a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des ...[+++]conventions de transport prises sur base des articles 11 à 17 de la loi attribuant à la SNCB la compétence de réglementer le transport et d'établir elle-même les tarifs appropriés, à condition que ces règlements et tarifs soient publiés au Moniteur belge ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'elles ne sont pas soumises au contrôle judiciaire en application notamment de l'article 1153, alinéa 5, du Code civil ou des dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, alors que des conditions générales éventuellement identiques, reprises dans une convention de transport conclue entre une société privée et un voyageur sont soumises à ce contrôle ?

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux des conventions nationales et du droit du travail, à la législation en vigueur concernant les droits et la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformém ...[+++]ent aux législations et traditions nationales.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'articl ...[+++]e 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).

Outre les articles 10 et 11 de la convention, relatifs à la procédure CIP proprement dite, le Conseil et les parties intervenantes mentionnent plus particulièrement, à cet égard, les dispositions relatives à la notification des mesures de réglementation nationales visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques (article 5), la procédure à suivre pour inscrire des produits chimiques à l’annexe III de la convention ou les en radier (articles 7 à 9), les règles relatives à l’étiquetage de ces produits (article 13), l ...[+++]’échange de renseignements, de toute nature, sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention (article 14), la création ou le renforcement des infrastructures et des institutions nationales aux fins d’appliquer efficacement la convention, notamment par l’établissement de registres et de bases de données contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques (article 15) et l’assistance technique à fournir aux pays en développement ou à économie en transition (article 16).