Übersetzung für "conversion des créances en actions " (Französisch → Deutsch) :

Taux de conversion des créances en fonds propres

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application ...[+++]de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.

Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engag ...[+++]ements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.

La titrisation (c'est-à-dire la conversion de créances en titres en vue de lever des liquidités) est généralement considérée comme l'une des solutions possibles aux problèmes que pourraient rencontrer les PME pour obtenir des prêts à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de fonds propres à partir de 2008.

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC depuis le 2 décembre 2000, et qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour, a permis d'établir que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank ainsi que d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC durant une période de cinq mois a révélé que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes d'aide à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank et d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.