Übersetzung für "coopération économique au développement " (Französisch → Deutsch) :

« Programme 18.02 : Expansion économique : Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 18 juillet 2013 portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (affaires n 5917 et 5920), de l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les communautés, les régions et les commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1, du Traité précité (affaire n° 5930) et du décret flamand du 21 mars 2014 portant assentiment à l'accord de coopération précité (aff ...[+++]aire n° 6127).

Celle-ci comprend au moins : une analyse de la portée de la pression sur l'environnement, des activités qui y apportent, du développement attendu et du contexte socio-économique; 2° un plan d'approche, basé sur l'analyse visée au point 1°, relatif au développement : a) d'une politique à la source qui est axée sur la réduction de la pression sur l'environnement au niveau nécessaire pour atteindre l'état favorable de conservation des habitats à protéger ...[+++] au niveau européen et des espèces à protéger au niveau européen et de leurs habitats; b) une politique de restauration pour prévenir une dégradation de la qualité de la nature et du milieu naturel des habitats à protéger au niveau européen et des espèces à protéger au niveau européen et de leurs habitats en raison de la pression sur l'environnement.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 janvier 2016 et parvenue au greffe le 18 janvier 2016, la SCRL « Intercommunale d'incendie de Liège et environs » a introduit un recours en annulation de l'article 86, 1°, de la loi-programme du 10 août 2015 (publiée au Moniteur belge du 18 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2016 et parvenue au greffe le 20 janvier 2016, l'ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie » a introduit un recours en annulation des articles 86 à 93 de la même loi-programme. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 ...[+++]7 janvier 2016 et parvenue au greffe le 28 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 26, alinéa 1, 3° et 6°, et alinéa 3, de la loi-programme du 19 décembre 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 92 de la loi-programme du 10 août 2015 précitée, a été introduit par la SCRL « Association intercommunale Bureau économique de la province de Namur », la SCRL « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » (IDEA), la SCRL « Association Intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg » (IDELUX), la SCRL « Agence intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, Ath et de communes avoisinantes » (IDETA), la SCRL « Intercommunale d'étude et de gestion » (IEG) et la SCRL « Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques » (IGRETEC).

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1; Vu le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en ...[+++]Wallonie, les articles 25/1, 57, 74, 77, 103, 119 et 120, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie; Vu l'avis du Conseil de la Politique scientifique, donné le 21 septembre 2015 et entériné le même jour par le Conseil économique et social de la Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 58.491/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'entrée en vigueur au 1 janvier 2015 du décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, il convient d'également fixer l'entrée en vigueur du présent arrêté à la même date; Sur la proposition du Ministre de l'Innovation;

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