Übersetzung für "couleur à la colle " (Französisch → Deutsch) :

L'article 24, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur ».

Art. 49. La demande de protection d'une mention traditionnelle est motivée et comprend : 1° les coordonnées du demandeur; 2° une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; 3° la mention pour laquelle une protection est demandée, dans les langues adéquates en application de l'article 47; 4° le ou les produits vinicoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour lesquels il est proposé que la mention puisse être utilisée; 5° le ou les critères liés au produit ou au mode de production sur lesquels porte la mention, figurant parmi les éléments suivants : a) la méthode de production ou de vieillissement; b) la qualité; c) la couleur ...[+++]; d) le type de lieu; e) un événement particulier lié à l'histoire du produit; 6° une définition de la mention ou une description des exigences à respecter pour pouvoir utiliser la mention; 7° les éléments qui prouvent l'utilisation traditionnelle de la mention au regard de l'article 48.

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, ...[+++](CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, c), la dénomination respecte les dimensions et proportions suivantes : a) la partie prépondérante de la dénomination est inscrite en caractères de dimensions au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur ou en épaisseur, à celles des caractères les plus grands présents dans l'étiquetage, abstraction faite des informations relatives au prix, au poids et le cas échéant à la marque commerciale, pour autant que cela figure explicitement dans le cahier technique des charges; b) la hauteur de capitale du caractère utilisé pour la partie prépondérante de la dénomination équivaut à au moins 1/5 du di ...[+++]amètre du logo mentionné au présent paragraphe, 3° ; c) les dimensions des caractères utilisés pour la partie non prépondérante de la dénomination ne sont pas inférieures à la moitié des dimensions des caractères utilisés pour le reste de la dénomination, la fonte et la couleur des caractères étant identiques pour les deux parties de la dénomination.

1. Les couleurs de référence du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés sont Pantone nos 654 et 116; ou bleu (100 % cyan + 78 % magenta + 25 % jaune + 9 % noir) et jaune (19 % magenta + 95 % jaune) en cas de recours à la quadrichromie. En cas de recours aux couleurs rouge vert bleu, les couleurs de référence sont bleu (43 rouge + 67 vert + 117 bleu) et jaune (243 rouge + 202 vert + 18 bleu).

(5) Les études réalisées et les résultats obtenus par d'autres pays ayant adopté des avertissements relatifs à la santé accompagnés de photographies en couleurs ont fait apparaître que les avertissements faisant appel à des photographies en couleurs ou à d'autres illustrations peuvent constituer un moyen efficace de décourager le tabagisme et d'informer les citoyens sur les risques sanitaires liés à la consommation de tabac.