s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.
Falls Anfang 2015 kein bestandskräftiger Beschluss der Kommission vorliege, werde die Struktur, über die die veräußerten Vermögenswerte vor dem 1. Januar 2015 an ein neues Unternehmen übertragen werden, in dem 95,1 % der Anteile vom Eigentümer und 4,9 % von einem unabhängigen Treuhänder gehalten werden (siehe Erwägungsgrund 56), nicht zu einer wirtschaftlichen Fortführung der Geschäfte der Beihilfeempfänger führen, sondern deren definitives Ausscheiden aus dem Markt sicherstellen.