Cour de cassation (Palais de justice à Paris). La Cour de cassation ne s'occupe que du Droit et non des faits. On parle de pourvoi en cassation. La Cour de cassation est supérieure à la Cour d'appel. Elle n'a pas de chambre pénale. En France, si la Cour de Cassation infirme le jugement de la Cour d'appel, elle nomme une autre Cour d'appel pour rejuger l'affaire. En France: Cour suprême = Cour de cassation pour les affaires judiciaires civiles ou pénales. Conseil d'Etat pour les affaires administratives (Pal ais Royal à Paris).En Suisse: Tribunal fédéral de Lausanne
Bundesgerichtshof (Karlsruhe)
