Übersetzung für "coût d'accès au réseau " (Französisch → Deutsch) :

Si l'article 9.2 de la directive ' service universel ' prévoit effectivement une possibilité de formules tarifaires spécifiques pour les prestations strictement énumérées aux articles 4, 5 et 6 de la même directive (qui ne visent pas la téléphonie mobile, ni les services Internet), son article 9.3 est formulé de manière beaucoup plus souple, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de ' veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ', et ce sans plus lier la prestation de cette ' aide ' à l'une des composantes du service universel énumérées à l'article 4 de la directive (accès au réseau ...[+++], service de téléphonie fixe, cabines publiques, annuaires et renseignements téléphoniques).

La première recommandation de la Commission remonte à 2003 ; lors de la révision effectuée en 2007, un marché de détail et six marchés de gros y ont été intégrés: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l’accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large bande, la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées et la terminaison d'appel vocal sur les réseau ...[+++]x mobiles individuels.

La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastr ...[+++]uctures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).

Je propose que les ARN n'aient pas à appliquer les principes de l'orientation en fonction des coûts directement aux produits d’accès de gros aux réseaux NGA lorsque les conditions adéquates sont imposées par les régulateurs (obligation d'une équivalence des intrants, test de réplicabilité) et dans le cas où il existe une contrainte concurrentielle importante (due aux opérateurs ayant un accès au réseau de cuivre orienté vers les coûts, conformément aux lignes directrices de la Commission ou à d'autres infrastructures concurrentes, tel ...[+++]les que le câble ou les réseaux LTE).

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car l'UKE doit lui fournir davantage d'éléments prouvant que les mesures correctrices «non discriminatoires» proposées sont effectivement suffisantes pour garantir l'équivalence d'accès au réseau FTTH de TP et donc pour justifier la non-imposition de tarifs d'accès orientés vers les coûts.

La Commission estime que, dans ce cas, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent en principe imposer un accès au réseau de l'opérateur PSM selon des tarifs orientés vers les coûts.