Übersetzung für "coût de la vie " (Französisch → Deutsch) :

coût de la vie [ indice du coût de la vie ]

index du coût de la vie | indice du coût de la vie

indexer le S.M.I.C.sur le coût de la vie | indexer le S.M.I.G.sur le coût de la vie

augmentation du coût de la vie | hausse du coût de la vie

frais d'entretien (art. 4 LTM) | coût de la vie | frais afférents au train de vie

Arrêté du Conseil fédéral sur les mesures extraordinaires concernant le coût de la vie

calcul des coûts

condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civ ...[+++]ils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?

La question préjudicielle compare les bénéficiaires belges d'une rente de retraite avec les bénéficiaires étrangers d'une telle rente qui ne résident pas en Belgique, la rente de ces derniers n'étant pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ou indexée, alors qu'ils ont contribué au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer de la même manière que les bénéficiaires belges ou les ressortissants de pays ayant conclu avec la Belgique un accord de coopération qui touchent une rente indexée, et ce, quel que soit leur pays de résidence.

C'est dans le chapitre VI (« De l'adaptation des prestations au coût de la vie ») que figure l'article 51.

Il ressort des règlements européens visés à l'article 51, 1°, qu'à partir du 1 janvier 2007, un ressortissant d'un pays tiers, résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, peut bénéficier de l'adaptation au coût de la vie des prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963.