Übersetzung für "des bundes " (Französisch → Deutsch) :

arbitrage BUND-OAT | BUND spread

imputation de la Confédération (ex.: Les CFF souhaitent que les imputations de la Confédération ainsi que les prestations allouées par la Confédération pour l'infrastructure soient traitées comme des prélèvements imposables [dass Abgeltungen des Bundes und Leistungen des Bundes an die Infrastruktur als steuerbare Entgelte zu behandeln sind]. [LTVA: rapport de la CER-N du 25 août 1996, annexe IV, art. 26, 6e al., p. 160])

gestion Forest Bund (1) | pilotage du Forest Bund (2) [ FFB ]

Arbeiter-Samariter-Bund | Union des ouvriers samaritains | ASB [Abbr.]

Un arrêté ministériel du 28 avril 2016 retire l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux octroyé à la b.v. Holding Coumans Bunde Beheer en Exploitatie par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2014.

48. Il en résulte, plus généralement, que l'article 10bis, troisième alinéa, dernière phrase, de la directive 85/337, doit être lu en ce sens que, au nombre des ' droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte ', dont les associations de défense de l'environnement sont réputées bénéficier, doivent nécessairement figurer les règles du droit national qui mettent en oeuvre la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que les règles du droit de l'Union de l'environnement d'effet direct » (CJUE, 12 mai 2011, C-115/09, Bund für Umwelt und Natu ...[+++]rschutz Deutschland).

En ce qui concerne l'article 10bis de la directive 85/337/CEE (actuellement l'article 11 de la directive 2011/92/UE), la Cour de justice a jugé ce qui suit : « 47. En l'occurrence, et s'agissant, en premier lieu, du critère tiré du lien de causalité qui doit exister entre le vice de procédure invoqué et le sens de la décision finale contestée (ci-après : le ' critère de causalité '), il doit être relevé que, en exigeant que les Etats membres veillent à ce que les membres du public concerné puissent former un recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des disposi ...[+++]tions de la directive 85/337, le législateur de l'Union n'a, comme il a été rappelé au point 36 du présent arrêt, aucunement limité les moyens qui peuvent être invoqués à l'appui d'un recours. Il n'a, dans tous les cas, pas entendu lier la possibilité d'invoquer un vice de procédure à la condition qu'il ait une incidence sur le sens de la décision finale contestée. 48. Au demeurant, dès lors que cette directive a notamment pour objet de fixer des garanties procédurales permettant en particulier une meilleure information et une participation du public dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés susceptibles d'avoir un impact important sur cet environnement, le contrôle du respect des règles de procédure dans ce domaine revêt une importance particulière. Conformément à l'objectif visant à lui donner un large accès à la justice, le public concerné doit donc pouvoir, par principe, invoquer tout vice de procédure à l'appui d'un recours en contestation de la légalité des décisions visées par ladite directive. 49. Toutefois, il ne saurait être contesté que tout vice de procédure n'emporte pas nécessairement de conséquences de nature à affecter le sens d'une telle décision et que, par suite, il ne peut, dans ce cas, être regardé comme lésant dans ses droits celui qui l'invoque. Dans un tel c ...

Un arrêté ministériel du 30 décembre 2014 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 30 décembre 2014, la " BV Holding Coumans Bunde Beheer en Exploitatie" en qualité de transporteur de déchets dangereux.