Übersetzung für "dette douanière à l'importation " (Französisch → Deutsch) :

dette douanière à l'importation

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

ne pas déroger à qch. (ex.: La législation douanière est applicable à l'impôt sur l'importation de biens, dans la mesure où les dispositions suivantes n'y dérogent pas [soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes anordnen]. [art. 65 OTVA])

Protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique (avec annexe)

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

Elle comprend les éléments suivants : 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses; 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées; 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment ...[+++] l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées; 4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques».

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des ...[+++] techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou mise à disposition accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la déclaration, du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière et de l'octroi de la mainlevée des marchandises, en tenant compte des informations reçues de ce bureau.

2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la déclaration et du recouvrement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à l'éventuelle dette douanière.