La Finlande, la Hongrie, le Luxembourg, la Slovénie, l’Estonie, la France et les Pays-Bas n’ont pas prévu l’obligation d’indiquer l’État membre de condamnation auprès duquel les informations à diffusion restreinte peuvent être obtenues.
FI, HU, LU, SI, EE, FR und NL haben keine Pflicht zur Angabe des Urteilsmitgliedstaats eingeführt, der um vertrauliche Informationen ersucht werden kann.