Übersetzung für "directeur des affaires juridiques " (Französisch → Deutsch) :

Enfin, les parties requérantes dénoncent une atteinte discriminatoire au principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée aurait un effet rétroactif (troisième moyen dans l'affaire n° 6321 et quatrième moyen dans l'affaire n° 6322).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions ...[+++] en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Un constat non modulé d'inconstitutionnalité dans la présente affaire entraînerait une insécurité juridique considérable, dès lors que le juge a quo, les juges qui seraient saisis de la même affaire et tout juge qui serait saisi d'une affaire identique n'auraient plus de fondement exprès pour déterminer le montant de l'indemnité compensatoire de préavis d'un ouvrier ou d'un employé licencié durant la période du ...[+++] 9 juillet au 31 décembre 2013.

Un constat non modulé d'inconstitutionnalité dans la présente affaire entraînerait une insécurité juridique considérable, dès lors que le juge a quo, les juges qui seraient saisis de la même affaire et tout juge qui serait saisi d'une affaire identique n'auraient plus de fondement exprès pour déterminer le montant de l'indemnité compensatoire de préavis d'un employé licencié dans les conditions rappelées en B.3 ...[+++].

9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique ...[+++]soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;

9. souligne qu'en juin 2012, l'Agence a été le théâtre d'une affaire de pantouflage, l'ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu'avocat principal par un cabinet d'avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l'Agence a demandé que les travaux accomplis par l'ancien directeur du service juridique ...[+++]soient passés en revue; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen d'ici fin 2012;