Übersetzung für "disposer " (Französisch → Deutsch) :

droit de disposer | pouvoir de disposer

fait de disposer effectivement de qch. (ex.: Les prestations en argent faites par une société à ses actionnaires sont acquises à ces derniers non pas déjà au moment du versement des paiements (non comptabilisés) des clients sur les comptes non déclarés mais seulement à partir du moment où ils en disposent effectivement [erst im Zeitpunkt von deren Abdisposition]. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 770, 19 juillet 1993])

disposer de qualités oratoires pour mener une vente aux enchères

la loi dispose; la loi ne dispose que pour l'avenir

disposition | droit de disposer | droit de disposition | pouvoir de disposer

> parfois: disposer (ex.: L'article 32 LIA dispose au 1er alinéa [Art. 32 VStG bestimmt in Abs. 1] que le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. [Archives 49, 136 et RDAF 1980, 390 consid. 2])

être disposé/e à faire qch. B. zur Schichtarbeit : ... à accomplir destravaux par équipe (être) disposé à se perfectionner zur Weiterbildung disposition à disposition La certitude de trouver une place de parc à proximité de ... .

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables

De même, l'impossibilité pour le réviseur d'entreprises concerné d'interjeter encore appel incident limite de manière disproportionnée les droits du réviseur d'entreprises concerné, du fait que celui-ci, eu égard au délai d'appel plus étendu dont dispose le Conseil, peut être confronté à un appel limité après l'expiration du délai dont lui-même dispose pour former appel principal.

L'article 1017, alinéa 1, du Code judiciaire, remplacé par l'article 15 de la loi du 24 juin 1970, dispose : « Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ».

Art. 21. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'article 20, l'agriculteur remplit cumulativement les conditions d'admissibilité suivantes : 1° il dispose d'un numéro d'agriculteur conformément au chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015; 2° il introduit annuellement un formulaire de demande unique; 3° il dispose de la parcelle conformément à l'article 39 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015; 4° il dispose d'une superficie cumulée induisant au moins une indemnité de cent euros; 5° il exerce une activité agricole sur la parcelle.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjoint ...[+++]ement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?