Übersetzung für "drapeau du juge de touche " (Französisch → Deutsch) :

touche à drapeau

touche drapeau

S'agissant de la reconnaissance, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé : « la reconnaissance comme l'annulation d'un lien de filiation touche directement à l'identité de l'homme ou de la femme dont la parenté est en question (voir, par exemple, Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, I.L.V. c. Roumanie (déc.), n° 4901/04, § 33, 24 août 2010, Kruskovic, précité, § 18, et Canonne c. France (déc.), n° 22037/13, § 25, 2 juin 2015) » (CEDH, 14 janvier 2016, Mandet c. France, § 44).

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déc ...[+++]laré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 janvier 2015 et parvenue au greffe le 21 janvier 2015, un recours en annulation de l'article 17 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (ajout d'un 3° à l'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire), publiée au Moniteur belge du 19 août 2014, a été introdui ...[+++]t par Wim Raeymaekers. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2015 et parvenue au greffe le 23 janvier 2015, un recours en annulation des articles 17 et 18 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 18 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015, des recours en annulation de l'article 17 de la même loi, ont été introduits par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht », Peter Luypaers et Isabelle Cooreman et par l'« Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand. d. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 février 2015 et parvenues au greffe le 20 février 2015 et le 23 février 2015, des recours en annulation du même article de la même loi ont été introduits par Roussana Bardarska, assistée et représentée par Me H. Van de Cauter, avocat au barreau de Bruxelles, et par l'ASBL « Touche pas à mes certificats verts », assistée et représentée par Me L. Misson, avocat au barreau de Liège.

En revanche, lorsqu'il apparaît, sur le vu de l'ensemble de la procédure pénale, que le prévenu n'a pas été personnellement touché par l'absence d'un avocat lors du premier interrogatoire de police puisque les déclarations faites à ce moment n'ont pas servi à fonder sa condamnation, la Cour a jugé que l'article 6 de la Convention n'est pas violé (CEDH, 21 décembre 2010, Hovanesian c. Bulgarie, § 37; 23 juin 2011, Zdravko Petrov c. Bulgarie, § 47; 19 janvier 2012, Smolik c. Ukraine, § 54; 24 juillet 2012, Stanca c. Roumanie, § 62).