Übersetzung für "dresser en double expédition " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 janvier 2015 en cause de la SCRL « GT Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 2, d), et 50 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination, le cas échéant par non-respect du principe de proportionnalité : en ce que le créancier qui a pris le soin d'insérer, dans sa convention, une clause créan ...[+++]t un mécanisme assimilable à un gage et/ou à un privilège telle qu'une clause de mise en gage général des créances (actuelle et future) de son débiteur à son profit ou une clause de réserve de propriété, ne peut se voir imposer, dans un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif voté à la double majorité des créanciers prévue à l'article 54 de la loi du 31 janvier 2009, aucun abattement de sa créance, ni un plan d'apurement supérieur à vingt-quatre mois, alors que l'assiette de cette clause ne correspond, par hypothèse ou généralement, à aucun actif existant dans le patrimoine de l'entreprise en réorganisation judiciaire et que les autres créanciers, qui n'ont pas songé à insérer pareille clause dans leur contrat, peuvent voir leur créance réduite jusqu'à un maximum de 85 % ?

Art. 6. Expédition conforme du présent arrêté est adressée en double exemplaire à l'administration, laquelle est chargée d'en transmettre un exemplaire au Fournisseur.

Cependant, il existe actuellement une double déclaration Intrastat, puisqu'un État membre déclare à la fois les biens qui quittent son territoire vers un autre État membre (les "expéditions"), et les biens qui arrivent d'un autre État membre (les "arrivées").

· de réduire l'«effet de Rotterdam» donnant lieu a) à une surreprésentation, dans les statistiques du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau élevé de déclarations en douane ou d’exportations, mais ne jouant qu’un rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou d’expédition réels des biens, et b) à une double déclaration des mêmes marchandises dans Extrastat comme marchandises non communautaires, et ensuite dans Intrastat comme marchandises communautaires en provenance d’un autre État membre, avec une situ ...[+++]ation comparable à l’exportation,

Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité ...[+++] d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

Il est également essentiel d’éliminer l’idée d’une incompatibilité avec un mandat national parce que, si l’on instaure un président du Conseil européen à temps plein - qu’on l’appelle chairman ou qu’on tente de dresser une description de fonction restrictive -, tous les éléments de double emploi, de dualisme dans la direction de l’Union, qui ont été dénoncés comme facteurs d’une extrême confusion en ce qui concerne l’exécutif, se produiront fata ...[+++]lement.