La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît que si la notion de « tribunal » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne s'étend pas au juge d'instruction, ce dernier n'étant pas appelé à se prononcer sur le bien-fondé d'une « accusation en matière pénale », les actes qu'il accomplit influent directement et inéluctablement sur la conduite et, dès lors, sur l'équité de la procédure ultérieure, y compris le procès proprement dit.
Vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte wird anerkannt, dass, obwohl der Begriff « Gericht » im Sinne von Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention sich nicht auf den Untersuchungsrichter erstreckt, da dieser sich nicht zur Stichhaltigkeit einer « strafrechtlichen Anklage » zu äußern hat, die von ihm vorgenommenen Handlungen sich unmittelbar und unvermeidlich auf das Führen und demzufolge auf die faire Beschaffenheit des weiteren Verfahrens - einschließlich des eigentlichen Prozesses - auswirken.