Übersetzung für "droit des étrangers " (Französisch → Deutsch) :

»; 2. « Les articles 4/1 et 5 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers violent-ils les articles 22, 23 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en prévoyant q ...[+++]ue l'étranger doit justifier d'un permis de travail découlant d'une autorisation d'occupation octroyée à l'employeur potentiel de cet étranger, singulièrement lorsque celui-ci a antérieurement été autorisé au séjour, fût-ce de manière limitée ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 juin 2016 et parvenue au greffe le 16 juin 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation des articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (publiée au Monit ...[+++]eur belge du 17 décembre 2015). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2016 et parvenue au greffe le 20 juin 2016, Naomi Bakambamba Tshipamba a introduit un recours en annulation des mêmes dispositions légales. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au greffe le 1 juillet 2016, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015).

L'obligation, pour toute personne, de s'inscrire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse où elle a établi sa résidence principale ne découle pas du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe mais a pour origine la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques » (ci-après : la loi du 19 juillet 1991) et l'arrê ...[+++]té royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un fondement légal à l'article 43, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article ...[+++]14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la Belgique ?

Il n'est de la sorte pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des étrangers concernés compte tenu de ce que, comme la Cour l'a relevé dans l'arrêt précité, la procédure donne droit à un séjour temporaire, tel que cela ressort de l'article 7, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 mai 2007, de ce que, comme il a été souligné dans les travaux préparatoires de la loi du 15 septembre 2006, un étranger « gravement malade qui est exclu du bénéfice de l'article 9ter pour un de ces motifs, ne sera pas éloigné si son état de s ...[+++]anté est sérieux au point que son éloignement constituerait une violation de l'article 3 CEDH » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2478/001, p. 36) et de ce qu'un recours en annulation d'une décision de refus du ministre ou de son délégué peut, en vertu de l'article 39/2 de la loi relative aux étrangers, être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

Les recours en annulation, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » (affaire n° 4188) et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie » (affaire n° 4191), sont dirigés respectivement contre les articles 4, 5, 6, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 (affaire n° 4188) et les articles 6, 7, 9, ...[+++]26, 44 et 58 (affaire n° 4191) de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi relative aux étrangers) (publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2006).